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Table des matières
Les lois françaises
- Lois "pour la confiance dans l'économie numérique" (version consolidée 5/1/8)
- Lois "pour la confiance dans l'économie numérique" (version consolidée 14/6/9)
- la page de wikipedia sur la Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Où sont stockées mes données et qui a regard dessus ?
Cas américain de Google offrant les données d'un Google doc au FBI (printemps 2010) ou encore Google se voyant inspecter ses serveurs en Chine (hiver 2009)
lire les articles de Nicolas Kayser-Bril (blog des Inrocks)
Lire aussi les pages du Forum des droits sur l’internet et notamment les pages de Stéphane Grégoire (s.gregoire-SPAMASSASSIN-@foruminternet.org )
Si hébergement à l'étranger
Dans plusieurs articles (voir les liens en dessous), il est clair qu'en cas de litige la juridiction compétente est une juridiction qui a un lien avec le site web. Par exemple si le site web est en français alors une juridiction française peut être compétente.
Mais il reste la question plus subtile des lois à respecter en dehors des litiges (tq conservation des logs). Est-ce qu'il suffit que le site web soit hébergé hors de france pour que les lois françaises ne s'appliquent pas ?
- Article détaillé (cliquer sur le pdf).