repondre_a_la_repression_policiere
Ceci est une ancienne révision du document !
Table des matières
Quoi faire dans une manif
Quoi faire en garde à vue
Dans les trois premières heures, les policiers sont tenus d'informer le procureur, dire ses droits à la personne, faire prévenir ses proches, le médecin (renouvelable toutes les 24h si demande du prévenu), et l’avocat si elle le demande.
Lors des interrogatoires, les 5 questions auxquelles il est obligatoire de répondre concerne l’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des parents. Rien n’oblige en revanche à répondre à toutes les autres questions, notamment sur le permis de conduire, la profession, le salaire ou le domicile etc.
Les documents que les policiers peuvent faire signer :
- notification des droits ;
- inventaire de la fouille ;
- rendu de la fouille ;
- procès-verbal d’audition ;
- notification de fin de garde à vue
- le registre des gardes à vue tenu par le commissariat (art. 65 du CPP) ;
- lorsqu’une convocation en justice est délivrée à la fin de la garde à vue, les flics la font signer
Liens juridiques
- traité de self-défense juridique : un livre “Face à la police / Face à la justice” http://www.guidejuridique.net/
repondre_a_la_repression_policiere.1229419018.txt.gz · Dernière modification : 2008/12/16 10:16 de geronimo.diese
