Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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collectifs:bienvenuemigrants34 [2016/11/09 09:00] geronimo.diese [Le collectif Bienvenue-migrants-34] |
collectifs:bienvenuemigrants34 [2016/11/14 15:03] (Version actuelle) geronimo.diese [Le collectif Bienvenue-migrants-34] |
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I====== Infos légales ====== | I====== Infos légales ====== | ||
- | ===== Refus de titre de séjour / OQTF / Aide Jur. ===== | + | ===== Refus de titre de séjour / OQTF / Aide juridictionnelle |
-------- Message transféré -------- | -------- Message transféré -------- | ||
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En résumé, le décret d' | En résumé, le décret d' | ||
- | | + | |
- | Le délai de recours est désormais de 15 jours (versus 1 mois avant ce décret) | + | - Le délai de recours est désormais de 15 jours (versus 1 mois avant ce décret) |
- | La demande d'aide juridictionnelle (AJ) n'est plus suspensive dudit délai ; | + | - La demande d'aide juridictionnelle (AJ) n'est plus suspensive dudit délai ; |
- | Les tribunaux doivent statuer dans les 45 jours suivants le dépôt des recours ; | + | - Les tribunaux doivent statuer dans les 45 jours suivants le dépôt des recours ; |
- | Les affaires sont portées devant un juge unique (plus de collégialité). | + | - Les affaires sont portées devant un juge unique (plus de collégialité). |
Conséquences : | Conséquences : | ||
- | - Les avocats ont désormais un délai TRES court pour préparer le recours ; | + | - Les avocats ont désormais un délai TRES court pour préparer le recours ; |
- | - Ils doivent déposer le recours avant de savoir si l'AJ sera accordée à leur client ; | + | |
- | - Ils ne sont pas sûr d' | + | |
- | - à terme, ils seront donc de moins en moins nombreux à défendre ces situations... | + | |
Préconisation : | Préconisation : |