Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- collectifs:bienvenuemigrants34 [2016/11/09 08:49] – créée geronimo.diese
+++ collectifs:bienvenuemigrants34 [2016/11/14 15:03] (Version actuelle) – [Le collectif Bienvenue-migrants-34] geronimo.diese
@@ Ligne 10: / Ligne 10: @@
 Contact : migrants.bienvenue34 [%¨@@@¨%] riseup.net
+Tract à imprimer/distribuer (format A5)
+  * {{:collectifs:collectif-migrantes_maquette-a5.pdf|en français}}
+  * {{:collectifs:collectif-migrantes-en_maquette-a5.pdf|en anglais}}
+  * {{:collectifs:161110_texte_collectif_migrants_-_arabe_-.pdf|en arabe}}
+  * {{:collectifs:collectif_migrants_-_persan.pdf|en persan}}
+I====== Infos légales ======
+===== Refus de titre de séjour / OQTF / Aide juridictionnelle =====
+-------- Message transféré --------
+Sujet : URGENT : OQTF délai 15 jours non prorogeable -juge unique-
+Date : 	8 novembre 2016
+De :
+Pour :
+communiquée par le cabinet de Sophie MAZAS
+En résumé, le décret d'application du 28/10/2016 de la LOI no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est entré en vigueur le 1er novembre :
+   - Les refus de titre de séjour sont systématiquement assortis d'une OQTF ;
+   - Le délai de recours est désormais de 15 jours (versus 1 mois avant ce décret)
+   - La demande d'aide juridictionnelle (AJ) n'est plus suspensive dudit délai ;
+   - Les tribunaux doivent statuer dans les 45 jours suivants le dépôt des recours ;
+   - Les affaires sont portées devant un juge unique (plus de collégialité).
+Conséquences :
+   - Les avocats ont désormais un délai TRES court pour préparer le recours ;
+   - Ils doivent déposer le recours avant de savoir si l'AJ sera accordée à leur client ;
+   - Ils ne sont pas sûr d'être payés par l'AJ (si elle n'est pas accordée a posteriori) ;
+   - à terme, ils seront donc de moins en moins nombreux à défendre ces situations...
+Préconisation :
+Dès réception de la décision de refus de TS/Asile/PS (assortie d'une OQTF), il faudrait que le demandeur :
+. dise à son avocat de demander la commission d'office au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats (Maison des Avocats, 14 rue Marcel de Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2) et de déposer immédiatement un recours au TA ;
+. transmette à son avocat un dossier le plus complet possible préparé avec l'aide des associations (RESF, CIMADE...) en vue du recours...
+Plus d'informations sur {{:collectifs:161108_refus_titre_de_sejour-oqtf-aj.pdf|le document joint}}