Montpellier le 17 décembre 2008									                           

           A l’attention de
								           Monsieur Paul-Jacques GUIOT
									           Inspecteur d’académie

Objet : Fonctionnement de l’école publique
		
		Notre Constitution fait toujours référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui, en son article 2 reconnaît comme droit naturel et imprescriptible « la résistance à l’oppression ». Mais il me semble qu’il n’est pas nécessaire d’aller chercher si loin pour constater que le droit encore en vigueur s’oppose à un certain nombre de mesures récemment prises à l’encontre de l’école publique. En conséquence, comme fonctionnaire, je me trouve dans l’obligation de ne pas les appliquer car l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 sur le statut de la Fonction publique prévoit que l’on ne doit pas se conformer aux instructions des supérieurs hiérarchiques si elles sont manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Pour ma part, je ne peux donc me conformer aux instructions qui instituent des différences dans le traitement des enfants (aide personnalisée et stages dits de remise à niveau) qui n’auraient plus les mêmes horaires. Ces mesures m’apparaissent contraires au principe constitutionnel d’égalité et de nature à  compromettre gravement l’intérêt public que constitue justement l’éducation des élèves les plus en difficulté puisqu’elles ont comme corollaires : la suppression des milliers de postes d’enseignants spécialisés pour ce travail pendant le temps commun scolaire ;  l’augmentation pour ces enfants du temps scolaire dans la journée et des vacances réduites ; le travail d’enseignants en heures supplémentaires défiscalisées conduisant à une augmentation du chômage, à la dégradation des conditions de travail, et contribuant au démantèlement de la protection sociale
Je ne peux me conformer aux instructions sur la transmission des résultats des évaluations nationales CE1 et CM2 si elles sont rendues publiques et utilisées aux fins de classement des écoles. Ces mesures m’apparaissent contraires aux principes constitutionnels d’égalité et de fraternité ; et la publication de résultats combinée à la suppression de la carte scolaire aurait pour conséquence, entre autres,  la mise en concurrence des élèves, des parents, des enseignants, des écoles : le renforcement subséquent des inégalités entre les écoles et entre les élèves irait à l’encontre d’un droit égal à l’éducation.
Je ne peux me conformer aux instructions sur les programmes en contradiction avec les principes fondateurs de notre République. Il en est ainsi par exemple de la laïcité (article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958) qui est en cause dans la suppression des programmes de la notion fondamentale d’évolution des êtres vivants remplacée par une vague « interprétation de ressemblances et différences en termes de parenté » qui peut autoriser, par exemple, l’enseignement d’une interprétation religieuse (créationnisme) comme une des hypothèses admissibles. 
Je ne peux pas me conformer aux instructions qui ont pour conséquence de limiter le droit de grève comme la déclaration préalable d’intention de grève 48h à l’avance : contraire au principe constitutionnel général du droit de grève, au principe de la liberté d’opinion (article 6 de la loi du 13/07/83) à la pratique et à la jurisprudence qui après la seconde guerre mondiale, et afin de tenir compte de l’utilisation faite par la milice et les autorités d’occupation d’alors des listes de grévistes aux fins d’envoi au STO ou dans les camps, avait conduit à ne pas permettre la constitution de ces listes (interdiction par exemple d’afficher le nom des grévistes aux portes des établissements scolaires et, encore aujourd’hui dans les écoles, envoi d’imprimés après la grève qui ne sont remplis que par les non grévistes) ; c’est cette préoccupation de limitation minimale du droit de grève qui interdit également (article 18 de la loi du 13/07/83) de faire état dans le dossier du fonctionnaire des opinions, activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ; c’est cette préoccupation qui interdit la prise en compte de l’exercice du droit de grève (article L.1132-2 du Code du travail) ou des opinions (article 6 de la loi du 13/07/83) pour prendre des sanctions (en l’occurrence ce serait le cas puisque l’absence de déclaration préalable ne cause aucun préjudice et n’est d’aucune utilité : les parents sont toujours avertis par les enseignants et les mairies, pour celles qui acceptent les nouvelles règles, n’ont pas besoin de connaître les noms des éventuels grévistes, mais leur nombre). Ces instructions sont de nature à compromettre gravement l’intérêt public que constitue le droit de grève pour les personnes concernées (renoncement à exercer leur droit de grève par crainte de répercussions immédiates ou dans le futur) mais également pour les personnes contraintes de remplacer les grévistes (ce qu’interdisent expressément  les articles L.1242-6 et L.1251-10 du Code du travail qui pourront être strictement applicables car le recours aux contrats de droit privé n’est pas exclu pour ces remplacements)
Je ne peux me conformer aux recommandations au niveau national et aux instructions au niveau académique  qui sont contraires aux dispositions de la loi (et à son application depuis 25 ans) et ont pour conséquence de supprimer de fait le droit à l’information syndicale sur le temps de travail : ce droit est d’application générale (privé, public) ; même s’il est sensiblement réduit dans les écoles (6 heures par an) par rapport au droit dans le privé (12 jours par an) et même dans la Fonction publique (12 heures par an), les modalités d’exercice de ce droit ne souffrent cependant d’aucune ambiguïté (l’article 5 du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif aux droits syndicaux dans la fonction publique prévoit expressément que les heures d’information se tiennent « pendant les heures de service » et que chacun des membres du personnel a le droit de participer, « à son choix », à l’une de ces réunions d’information). Et si l’article 7 du décret susvisé stipule que les réunions ne doivent pas « porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction du temps d’ouverture de ce service aux usagers », il précise qu’ « en conséquence », « les demandes d’organisation de telles réunions doivent être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion ».  Le sens de cette formule est d’ailleurs précisé par la circulaire Fonction Publique du 18 novembre 1982 qui explique que « La concertation entre l’administration et les organisations syndicales doit permettre de définir les conditions dans lesquelles ces organisations pourront mettre en œuvre leur droit à tenir des réunions sans que le fonctionnement du service soit gravement perturbé et que la durée d’ouverture de ce service aux usagers soit réduite. ». En clair, aucune interdiction mais une concertation pour limiter les perturbations de service. Et n’accorder que des autorisations pendant le temps consacré aux animations pédagogiques ou aux concertations avec les parents aurait  deux conséquences : supprimer des obligations de service et interdire de fait les réunions d’information car les animations et concertations en question sont différentes, école par école, et ne permettent donc pas aux intéressés le libre choix de participer à des réunions dont la date retenue en écarterait dès lors la quasi-totalité.
Vous avez comme moi à cœur de tout mettre en œuvre pour la réussite de « la mission première de l’école », inscrite dans le code de l’Education (article L 111-1), qui est « de faire partager aux élèves les valeurs de la République ». Le même article nous fait obligation de mettre en œuvre ces valeurs dans l’exercice de nos fonctions. Je n’y manquerai pas.